Vous êtes une entreprise
Le Fonds Mutualisé de Revitalisation de l'Yonne, géré par la CCI de l'Yonne, accompagne les entreprises du département en finançant leurs projets de développement. Il propose des subventions destinées à soutenir l'investissement local et à favoriser la création d'emplois durables.
L'obtention de la subvention est conditionnée à la création d'au moins un emploi. Les entreprises de moins de 80 ETP (Équivalent Temps Plein) en CDI bénéficient d'un accès prioritaire au dispositif.
Avant de déposer votre demande : merci de vérifier l'ensemble des autres dispositifs publics de financement auxquels vous pourriez prétendre.
Rendez-vous sur la plateforme : https://les-aides.fr
Prérequis
Pour bénéficier de la subvention, votre entreprise doit :
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
(obtention auprès des services fiscaux d'une attestation de régularité fiscale de moins de 3 mois)
Justifier de trois exercices comptables
(à l'exception d'une demande de subvention relative à l'aide à la création d'entreprise)
Ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME
Ne pas avoir déjà réalisé l'investissement pour lequel elle sollicite le soutien financier du fonds
Votre projet
Le montant varie en fonction de la typologie de projet :
1 Transmission, reprise, création et extension d'entreprise
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Prestation d'étude de faisabilité technique :
taux maximal de 30% avec un plafond d'aide fixé à 10 000€
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Investissement matériel :
taux maximal de 40% avec un plafond d'aide fixé à 50 000€
2 Modernisation de l'appareil productif
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Entreprise industrielle :
taux maximal de 30% avec un plafond d'aide fixé à 10 000€
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Entreprise artisanale et commerciale :
taux maximal de 50% avec un plafond d'aide fixé à 50 000€
3 Transition numérique
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Investissement matériel ou logiciel :
taux maximal de 30% avec un plafond d'aide fixé à 20 000€
Votre dossier complet sera étudié en comité d'engagement qui décidera de l'octroi du montant de la subvention
Je dépose un dossierVotre contact CCI
Cyril MAUGEON
Téléphone
03 86 49 41 23
Adresse email
c.maugeon@yonne.cci.fr